Déroulement de l’expertise médicale

En vue de vous aider et vous assister voici les points majeurs qui sont abordés
avec votre médecin-conseil de victime :

  • Prise de contact avec la victime

Ce moment de l’expertise est fondamental car le lien de confiance doit être fort pour permettre à la victime de se sentir écoutée, soutenue et assistée : le médecin-conseil de victime doit permettre à la victime de se sentir en confiance, cette confiance nécessite que la victime ait bien compris l’intérêt majeur de l’expertise pour son devenir .

  • Constitution du dossier médical

Le patient doit fournir tous les éléments médicaux nécessaires (par exemple dans le cas d’un accident de la voie publique : le certificat médical initial, les comptes-rendus d’hospitalisation, les examens d’imagerie avec leur interprétation,les résultats d’examens biologiques , …)

  • Situation personnelle et professionnelle

Il faut rassembler le maximum d’information concernant la victime :
– identité,
– marié, divorcé, …
– nombre d’enfant,
– formation professionnelle, diplômes…

  • Rappel des faits

En se référant aux déclarations de la victime, et aux documents médicaux : on va décrire les conditions précises de l’accident, les lésions initiales, leur évolution.

  • Soins avant consolidation

(correspondant aux dépenses de santé actuelle ou DSA ) : on va décrire de façon précise les soins médicaux ou paramédicaux, les périodes d’hospitalisations, les soins à domicile de la date de l’accident à la date de consolidation.

  • Lésions initiales et évolution

Le document fondamental, à cette étape de l’expertise est : le CERTIFICAT MÉDICAL INITIAL (ou CMI), que l’on va retranscrire intégralement; puis on décrire l’évolution initiale des différentes lésions de la victime.

  • Examens complémentaires

Le patient doit nous fournir tous les examens complémentaires réalisés, ces examens seront analysés.

  • Les antécédents de la victime

Ce moment de l’expertise est un moment fondamental, en effet les antécédent qui peuvent interférer avec les lésions initiales, avec leur évolution ou avec les séquelles imputables : vont constituer un état antérieur.

  • L’examen clinique

Cet examen devra être précis et détaillé : il sera orienté en fonction des lésions initiales du patient et des doléances exprimées par la victime.

Vous avez besoin d’aide ? Je suis à votre écoute !

Les postes de préjudices avant consolidation

Les gènes temporaires constitutives d’un DFT (Déficit Fonctionnel Temporaire)

On évalue leur caractère total ou partiel ,et on précise la durée et la classe pour chaque période (par exemple un patient ne pouvant se déplacer uniquement avec 2 cannes anglaises est : « en classe 3 ou de l’ordre de 50% de la gène temporaire totale…)

PGPA (Pertes de Gain Professionnel Actuel)

L’arrêt temporaire des activités professionnelles constitutives des PGPA (Pertes de Gain Professionnel Actuel)

Les souffrances endurées

– Ce sont les souffrances physiques, psychiques ou morales, imputables à l’accident, de la date de l’accident à la date de consolidation ;

– « La douleur physique consécutive à la gravité des blessures, à leur évolution, à la nature ,la durée et le nombre d’hospitalisations, à l’intensité et au caractère astreignant des soins auxquelles s’ajoutent les souffrances psychiques et morales représentées par les troubles et phénomènes émotionnels découlant de la situation engendrée par l’accident et que le médecin sait être habituellement liées à la nature des lésions et à leur évolution. »

– On les évalue habituellement selon une échelle de 7 degrés, d’après : « le guide de cotation des souffrances endurées » (SFML et FFAMCE,2007).

Le préjudice esthétique temporaire (PET)

– Il est dissociable des souffrances endurées ou des gènes temporaires.

– Il correspond à : « l’altération de son apparence physique, certes temporaire mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers. »

La discussion

  • Caractériser l’imputabilité

Tout d’abord on va caractériser l’imputabilité à l’accident des lésions initiales, leur évolution et les séquelles en se basant sur les doléances de la victime et sur l’examen clinique .

  • On indique l’incidence éventuelle d’un état antérieur
  • On valide le caractère direct et certain de l’imputabilité

Les postes de préjudices après consolidation

Le déficit fonctionnel permanent ou Atteinte permanente à l’intégrité Physique et Psychique (DFP ou AIPP) :

– Dans le contexte d’un accident de la voie publique ,on va utiliser le barème indicatif d’évaluation des taux d’incapacité en droit commun édité par le CONCOURS MÉDICAL.

– L’AIPP se définit comme : « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d’une atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits; à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours ».

Le dommage esthétique constitutif du préjudice esthétique permanent (PEP)

– Ce poste de préjudice est généralement évalué par les experts selon une échelle variant de 1 à 7.

– À titre d’exemple : une cicatrice de la face visible au premier regard, sans caractère réellement disgracieux sera côté : 2/7.

– « Ce poste de préjudice cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l’apparence physique de la victime notamment comme le fait de devoir se présenter avec une cicatrice permanente sur le visage. »

Les répercussions des séquelles

– Sur les activités professionnelles constitutives des pertes des Gains Professionnels Futurs (PGPF), de l’Incidence Professionnelle (IP), d’un Préjudice Scolaire Universitaire et de Formation (PSUF).

– Sur les activités d’agrément sont constitutives d’un Préjudice d’Agrément (PA).

– Sur les activités sexuelles sont constitutives d’un Préjudice Sexuel (PS).

Les soins médicaux après consolidation (ou frais futurs)

Les soins médicaux après consolidation (ou frais futurs) sont constitutifs des Dépenses de Santés Futurs (DSF) : par exemple des appareillages médicaux, ou prothèse nécessaires, après consolidation, pour éviter une aggravation.