Qu’est-ce qu’une expertise amiable ?

Une expertise médicale est « une étape » au cours du processus d’indemnisation des victimes d’accidents avec dommage corporels. L’expertise est réalisée par des médecins-experts, ayant suivi un enseignement universitaire sanctionné par le diplômé de réparation juridique du dommage corporel.

L’expertise peut avoir lieu dans un cadre amiable ou judiciaire.

Dans les deux cas, le caractère contradictoire de la discussion médico-légale permet aux victimes de voir leurs intérêts préservés grâce à une reconnaissance de tous les préjudices qu’ils ont subis.

L’expertise médicale est contradictoire lorsque la victime est assistée par un médecin expert indépendant de son choix, face aux médecins experts désignés par les compagnies d’assurance.

Qu’est-ce qu’une expertise amiable unilatérale ?

C’est le médecin-expert désigné librement par l’assureur qui réalise l’expertise médicale.

Cette expertise est réalisée en fonction d’une « mission d’expertise » très précise élaborée par les assureurs, qui disposent de « listes de médecin-conseil diplômés de la réparation du dommage corporel ».

Le médecin-conseil désigné par l’assureur peut être récusé par la victime.

première partie de la mission

Tout commence par le rappel des fait et les circonstances de l’accident, la situation personnelle et professionnelle de la victime, l’étude des pièces médicales, l’étude des doléances, la réalisation de l’examen clinique et l’aide fixation d’un état antérieur.

Il faut bien insister sur le fait que le médecin expert ne doit rapporter et discuter les antécédents de la victime, que s’ils constituent un état antérieur, susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.

seconde partie de la mission

La seconde partie de la mission d’expertise est consacrée à l’analyse et à l’évaluation des postes de préjudice avec la discussion sur l’imputabilité et l’évaluation du dommage imputable correspondant aux postes habituellement soumis à l’évaluation du médecin-expert.

Le médecin expert doit adresser son rapport à l’assureur, à la victime et le cas échéant, au médecin qui a assisté celle-ci dans un délai de 20 jours.

victime-seule

Les victimes peu informées sur la possibilité et l’intérêt d’être assistées se rendent très souvent seules et très mal préparées à l’expertise.

Les victimes n’ont aucun intérêt à engager SEULES, une discussion médico-légale avec un médecin-expert. En effet, l’évaluation de leur dommage corporel sera laissée à la seule appréciation du médecin-expert missionné par la compagnie d’assurance débitrice de l’indemnisation.

Qu’est-ce qu’une expertise médicale amiable contradictoire ?

Indispensable lors de tout processus d’indemnisation du dommage corporel, le principe du contradictoire s’applique à l’expertise médicale quel que soit son cadre juridique, amiable ou judiciaire.

Lors d’une expertise amiable contradictoire, les deux parties, assureur et victime, décident de missionner chacune un médecin-expert de leur choix ,afin d’évaluer contradictoirement le dommage corporel subi. Le médecin-expert choisi par la victime pour l’assister, doit l’aider à constituer son dossier médico-légal en lui expliquant comment obtenir les pièces nécessaires. Une consultation de préparation de l’expertise est indispensable.

Lors d’une expertise amiable contradictoire, le médecin-conseil de victime est présent à toutes les phases, et lors de l’examen clinique.

Une discussion médico-légale contradictoire se déroule à la fin de l’expertise, afin de tenter de parvenir à des conclusions communes. Si les deux médecins, c’est-à-dire le médecin-conseil missionné par la compagnie d’assurance et le médecin-conseil de victime qui vous assiste sont d’accord sur les conclusions médicolégales, ils seront alors en mesure d’établir des conclusions communes en co-signant le rapport d’expertise contradictoire.

Dans l’hypothèse d’un désaccord en raison d’avis divergents sur l’imputabilité médico-légale, l’état séquellaire, l’évaluation de certains postes de préjudice, chaque médecin expert développe ses arguments et les expose soit dans un seul rapport commun soit en rédigeant son propre rapport distinct.

Que l’expertise médicale soit unilatérale ou contradictoire, le médecin-conseil désigné par l’assureur doit permettre à l’avocat de la victime d’assister aux différentes phases de l’expertise , à l’exception de l’examen clinique.